Conditions générales

1. Objet

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'ouverture et l'utilisation d'un compte Linc et des services proposés sur l'application mobile, le site app.linc.cd et le réseau d'agents Linc (les « Services »).

En créant un compte, vous acceptez les Conditions. Lisez-les attentivement. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas les Services.

2. Qui sommes-nous

Les Services sont fournis par Linc SARL, société à responsabilité limitée de droit congolais, au capital de 60 000 000 CDF :

• siège social : 46/B, avenue du Livre, quartier Golf, commune de la Gombe, Kinshasa, République démocratique du Congo ;
• RCCM : CD/KNG/RCCM/22-B-01574 — Identification nationale : K6500-N07165F — Numéro d'impôt : A2205228H ;
• institution de messagerie financière agréée par la Banque Centrale du Congo (catégorie B), agrément n° 00187/MF/B du 2 mars 2023 ;
• service client (assistance et réclamations) : support@linc.cd ; informations générales : contact@linc.cd ; téléphone et horaires [À COMPLÉTER].

3. Définitions

• Compte : votre espace personnel Linc, accessible avec votre numéro de téléphone ou votre adresse e-mail et votre mot de passe.
• Mode wallet : mode de compte dans lequel Linc conserve un solde à votre nom.
• Mode direct (pass-through) : mode de compte sans solde ; chaque opération débite directement votre compte mobile money.
• Bénéficiaire : la personne qui reçoit les fonds que vous envoyez.
• Devis : le récapitulatif affiché avant chaque envoi (montant envoyé, frais, taux de change, total débité, montant reçu).
• Partenaires : les établissements qui exécutent une partie des opérations pour le compte de Linc (opérateurs mobile money, banques, réseaux de cartes, émetteur de cartes, agrégateurs de paiement).
• Agent : un commerçant agréé par Linc qui effectue des dépôts, des retraits et des envois pour les clients.
• Code de retrait : code à 8 chiffres permettant de retirer des espèces auprès d'un agent.
• Double authentification : vérification supplémentaire par code à usage unique (application d'authentification ou SMS).

4. Conditions pour ouvrir un compte

Pour ouvrir un compte, vous devez :

1. être une personne physique âgée d'au moins 18 ans [À CONFIRMER] ;
2. disposer d'un numéro de téléphone mobile à votre nom, que vous vérifiez par un code SMS ;
3. fournir des informations exactes et à jour ;
4. ne pas faire l'objet de sanctions financières ni d'une interdiction légale.

Un seul compte est autorisé par personne. Linc peut refuser une ouverture de compte sans avoir à se justifier, dans le respect de la loi.

5. Vérification d'identité (KYC)

Linc est soumise aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Nous devons donc vérifier votre identité. Les Services disponibles dépendent de votre niveau de vérification :

Les plafonds applicables à chaque niveau sont affichés dans l'application (rubrique Profil › Plafonds). Ils peuvent être modifiés, notamment pour se conformer à la réglementation ; vous en êtes informé à l'avance, sauf si la loi impose une application immédiate.

Nous pouvons vous demander à tout moment de mettre à jour vos informations ou de fournir un document complémentaire, en particulier à l'expiration de votre pièce d'identité. Tant que ce n'est pas fait, certains Services peuvent être limités.

6. Mode de compte

Une fois votre identité vérifiée au niveau 2, vous choisissez votre mode de compte :

• Mode wallet : vous rechargez un solde Linc depuis votre mobile money, puis vous envoyez, payez ou chargez votre carte virtuelle depuis ce solde.
• Mode direct : Linc ne conserve aucun solde ; chaque opération débite directement votre mobile money au moment où vous la confirmez.

La carte virtuelle n'est disponible qu'en mode wallet. Vous pouvez changer de mode depuis votre profil, sous réserve qu'aucune opération ne soit en cours et, pour quitter le mode wallet, que votre solde soit nul.

7. Sécurité de votre compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe, de vos codes et de votre téléphone. Vous vous engagez à :

• choisir un mot de passe d'au moins 8 caractères comprenant au moins un chiffre, que vous n'utilisez sur aucun autre service ;
• ne jamais communiquer vos codes (mot de passe, code SMS, code de l'application d'authentification, codes de secours, code de retrait) à qui que ce soit, y compris à une personne se présentant comme un employé de Linc : Linc ne vous les demandera jamais ;
• activer la double authentification. Elle est exigée pour vous connecter depuis un nouvel appareil, pour confirmer chaque envoi ou paiement, pour afficher les données de votre carte et pour toute modification de sécurité ;
• nous prévenir immédiatement en cas de perte ou de vol de votre téléphone, ou si vous soupçonnez une utilisation frauduleuse de votre compte.

Après plusieurs tentatives de connexion infructueuses, votre compte est bloqué temporairement, puis verrouillé. Il se débloque par un code envoyé par SMS au numéro enregistré. Vous êtes prévenu par SMS à chaque verrouillage.

8. Envoi d'argent

8.1 Avant l'envoi

Avant chaque envoi, l'application affiche un devis indiquant : le montant envoyé, les frais, le taux de change appliqué, le total débité et le montant exact que recevra le bénéficiaire. Le devis est garanti pendant 60 secondes. Passé ce délai, un nouveau devis est calculé.

Vous vérifiez les informations du bénéficiaire (nom, numéro de téléphone, numéro de compte ou carte). Linc exécute l'envoi sur la base des informations que vous fournissez ; une erreur de numéro peut entraîner un versement à une autre personne.

8.2 Confirmation et exécution

L'envoi est confirmé par la double authentification. Il est ensuite exécuté en plusieurs étapes, que vous suivez dans l'application :

1. débit de votre mobile money ou de votre solde Linc ;
2. versement au bénéficiaire par le Partenaire compétent ;
3. confirmation de la réception.

Aucun versement n'est effectué tant que Linc n'a pas reçu la confirmation que votre compte a bien été débité.

8.3 Délais

La plupart des envois vers le mobile money sont reçus en quelques minutes. Les envois vers un compte bancaire ou une carte peuvent prendre plus de temps selon le pays et la banque du bénéficiaire. Les délais indiqués sont indicatifs.

8.4 Annulation et échec

Un envoi confirmé ne peut plus être annulé par vous une fois le versement lancé. Si le versement échoue, Linc le relance automatiquement, puis peut passer par un autre Partenaire. S'il ne peut pas aboutir, le total débité vous est remboursé sur le moyen de paiement utilisé ou sur votre solde Linc.

8.5 Pays et moyens de réception

Les pays, devises et moyens de réception disponibles (mobile money, compte bancaire, carte) sont affichés dans l'application. Ils peuvent évoluer selon les accords avec les Partenaires et la réglementation.

9. Paiement des marchands

Vous pouvez payer un marchand partenaire de Linc en scannant son QR code ou en ouvrant son lien de paiement. Le montant et le nom du marchand sont affichés avant confirmation. Un reçu est disponible dans votre historique.

Le paiement est conclu entre vous et le marchand. Les litiges relatifs au bien ou au service acheté (qualité, livraison, remboursement commercial) relèvent du marchand. Linc vous aide à contacter le marchand et exécute le remboursement que celui-ci accorde.

10. Rechargement du solde (mode wallet)

Vous rechargez votre solde depuis votre mobile money : vous validez l'opération sur votre téléphone (notification ou code USSD de votre opérateur). Le solde est crédité dès que Linc reçoit la confirmation de l'opérateur.

Les fonds de votre solde :

• sont conservés sur un compte de cantonnement ouvert au nom de Linc auprès d'Equity BCDC, banque établie en RDC, séparé des fonds propres de Linc ;
• ne constituent pas un dépôt bancaire et ne produisent pas d'intérêts [À CONFIRMER] ;
• vous sont restitués à tout moment sur demande, par envoi vers votre mobile money, déduction faite des frais éventuellement affichés.

11. Carte virtuelle

La carte virtuelle Visa ou Mastercard est émise par un établissement émetteur partenaire [À COMPLÉTER : nom de l'émetteur et de la banque sponsor], selon ses propres conditions, que vous acceptez lors de sa création. Elle est disponible en mode wallet, à partir du niveau 2.

• Chargement : vous chargez la carte depuis votre solde Linc. Déchargement : vous reversez le solde de la carte sur votre solde Linc, puis vous pouvez l'envoyer vers un compte bancaire, un mobile money ou une carte.
• Données de la carte : elles s'affichent dans un espace sécurisé fourni par l'émetteur, après double authentification. Linc ne conserve ni le numéro complet, ni le cryptogramme, ni la date d'expiration de votre carte.
• Contrôle : vous pouvez geler et dégeler la carte, et fixer vos propres plafonds dans les limites autorisées.
• Perte de contrôle : si vous pensez que les données de la carte ont été compromises, gelez-la immédiatement et contactez le service client.

12. Agents Linc

Chez un agent, vous pouvez déposer des espèces, retirer des espèces avec un code de retrait à 8 chiffres et envoyer de l'argent. L'agent vérifie votre pièce d'identité lors d'un retrait.

Ne communiquez votre code de retrait qu'à l'agent, au moment du retrait. Un code de retrait a une durée de validité limitée, affichée lors de sa création ; passé ce délai, le montant réservé revient sur votre solde.

Les agents agissent pour le compte de Linc. Ils n'ont pas le droit de vous demander des frais supplémentaires en dehors de ceux affichés. Signalez tout abus au service client.

13. Frais et change

Les frais applicables sont affichés dans l'application avant toute opération, et dans la grille tarifaire disponible sur linc.cd [À COMPLÉTER : lien]. Aucun frais n'est prélevé sans avoir été affiché au préalable.

Lorsque l'envoi implique une conversion de devises, le taux appliqué est celui du devis. Il inclut la marge de change de Linc, qui est prise en compte dans le montant reçu affiché.

14. Lutte contre le blanchiment et sanctions

Pour respecter ses obligations légales, Linc :

• vérifie l'identité de ses clients et, le cas échéant, l'origine des fonds ;
• contrôle chaque opération, l'expéditeur et le bénéficiaire, au regard des listes de sanctions et de règles de surveillance ;
• peut retarder, bloquer ou refuser une opération, ou suspendre un compte, lorsque la loi l'impose ou qu'un doute sérieux existe ;
• peut transmettre des informations aux autorités compétentes, notamment la CENAREF, sans être autorisée à vous en informer lorsque la loi l'interdit.

Vous vous engagez à n'utiliser les Services qu'à des fins licites et à ne pas agir pour le compte d'un tiers sans nous en informer.

15. Opérations contestées et réclamations

Consultez régulièrement votre historique. Si vous constatez une opération que vous n'avez pas autorisée ou une erreur, signalez-la au service client dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de [À CONFIRMER : 30] jours suivant l'opération.

Linc accuse réception de votre réclamation sous [À CONFIRMER : 2] jours ouvrables et vous répond sous [À CONFIRMER : 15] jours ouvrables. Si une opération non autorisée est établie et ne résulte pas d'une faute grave ou d'une négligence de votre part (par exemple la communication de vos codes), Linc vous rembourse.

Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir [À CONFIRMER : le service de protection des consommateurs de services financiers de la Banque Centrale du Congo], sans préjudice d'un recours devant les tribunaux.

16. Responsabilité

Linc s'engage à exécuter les Services avec diligence. Linc n'est pas responsable :

• d'une opération exécutée conformément aux informations que vous avez fournies ;
• de l'indisponibilité temporaire d'un Partenaire, d'un opérateur ou d'un réseau de télécommunication, dès lors que Linc vous en informe et rembourse les opérations qui n'aboutissent pas ;
• d'un cas de force majeure ;
• d'un préjudice résultant du non-respect de vos obligations de sécurité (article 7).

Rien dans les Conditions ne limite la responsabilité de Linc en cas de faute lourde ou intentionnelle.

17. Suspension et clôture

Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment depuis l'application ou auprès du service client. Le solde éventuel vous est restitué sur votre mobile money.

Linc peut suspendre ou clôturer votre compte :

• avec un préavis de [À CONFIRMER : 30] jours, sans avoir à se justifier ;
• sans préavis, en cas de manquement grave aux Conditions, de fraude, de fourniture d'informations fausses, ou lorsque la loi l'impose.

La clôture ne met pas fin à la conservation des données exigée par la loi (voir la Politique de confidentialité).

18. Données personnelles

Linc traite vos données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité, disponible dans l'application et sur linc.cd. Elle décrit notamment les données collectées, leurs finalités, les Partenaires qui les reçoivent, leur durée de conservation et vos droits.

19. Communications et preuve

Linc communique avec vous par notification dans l'application, SMS et e-mail. Les SMS de sécurité (codes, alertes de verrouillage) ne peuvent pas être désactivés.

Les enregistrements informatiques de Linc (journal des opérations, horodatages, confirmations par double authentification) font foi des opérations effectuées, sauf preuve contraire.

20. Modification des Conditions

Linc peut modifier les Conditions. Vous êtes informé des modifications au moins [À CONFIRMER : 30] jours avant leur entrée en vigueur, sauf si un changement est imposé par la loi. Si vous refusez les nouvelles Conditions, vous pouvez clôturer votre compte sans frais avant leur entrée en vigueur. À défaut, elles s'appliquent.

La version en vigueur et sa date sont indiquées en tête du document. Chaque acceptation est enregistrée avec la version acceptée.

21. Droit applicable et litiges

Les Conditions sont régies par le droit de la République démocratique du Congo. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable (article 15). À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Kinshasa [À CONFIRMER : Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe].